J.O. Numéro 285 du 9 Décembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18345

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Arrêté du 25 novembre 1999 fixant le seuil pour déterminer les transporteurs aériens représentés au sein de la commission consultative économique unique pour les aéroports Charles-de-Gaulle et Paris-Orly

NOR : EQUA9901716A



Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment son article D. 252-1,
Arrête :



Art. 1er. - Le seuil permettant de déterminer les transporteurs aériens représentés au sein de la commission consultative économique unique pour les aéroports Charles-de-Gaulle et Paris-Orly est fixé à 1 500 unités de trafic.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 novembre 1999.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile,
P. Graff